Arbitrages en tant qu'arbitre

Exemples de dossiers :

• Après nomination par la Cour permanente d'arbitrage (la «CPA») selon la procédure décrite ici, exercice en tant qu’arbitre unique dans un arbitrage CNUDCI entre plusieurs parties européennes d’une part et un pays d’Afrique équatoriale d’un différend découlant d’un contrat dans le secteur des transports nationaux, dont le siège de l’arbitrage était à Paris.
• Exercice des fonctions d'arbitre nommé par une des parties dans le cadre d'un arbitrage ad hoc soumis au droit français concernant une action en garantie de passif consécutive à un audit fiscal d'une société cédée, résultant en l'évaluation d’arriérés d'impôt dont le siège de l’arbitrage était à Paris.
• Exercice des fonctions d'arbitre nommé par une des parties dans le cadre d'un arbitrage ad hoc soumis au droit français concernant une action en garantie de passif consécutive à un audit fiscal d'une société cédée, résultant en l'évaluation d’arriérés d'impôt dont le siège de l’arbitrage était à Paris.
• Exercice des fonctions d'arbitre nommé par une des parties dans le cadre d'un arbitrage ad hoc soumis au droit français visant à la réduction du prix d'acquisition d'une société, compte tenu de la dissimulation alléguée d'informations qui auraient modifié le consentement de l'acquéreur dont le siège de l’arbitrage était à Paris.
• Exercice des fonctions d'arbitre unique nommé par accord des deux parties dans un arbitrage pétrolier AAA dont le siège de l’arbitrage était à New York et soumis au droit de New York, dont la sentence a été attaquée par une partie et confirmée par les juridictions des États-Unis. Tout d’abord, en parallèle à la procédure arbitrale, les parties ont poursuivi des procédures judiciaires locales visant à suspendre l’arbitrage. Le United States Court of Appeals, Fifth Circuit dans sa décision publiée au 330 F.3d 307, a rejeté l’appel de l'ordonnance de suspension des procédures devant le District Court (juridiction étatique) et a contraint les parties à poursuivre l’arbitrage de leur différend. La United States Court of Appeals, Fifth Circuit dans sa décision a noté que la juridiction du tribunal étatique avait été contestée, une requête conditionnelle pour mandamus qui aurait ordonné au District Court de casser son ordonnance et d'émettre un jugement final susceptible d'appel avait été déposée ; la United States Court of Appeals, Fifth Circuit a conclut (voir la décision de 2003 ici) qu’elle n’était pas compétente et a rejeté le pourvoi et le mandamus ne trouvant aucun abus de discrétion. L'application de certiorari à la Cour suprême des États-Unis, a également été rejetée. La sentence arbitrale qu'il a rendue a été confirmée deux fois, d'abord par la United States District Court, Southern District of Texas, Houston Division, dans sa décision du 28 février 2005 et par la United States Court of Appeals, Fifth Circuit, 2007, Apache Bohai Corporation LDC; Apache China Corporation LDC c. Texaco China BV, Défendeur-Appelé (480 F.3d 397 5th Cir. - voir la décision de 2007 ici). Le tribunal de district du district sud du Texas a confirmé la sentence arbitrale qui déterminait que l’arbitre ne dépassait pas ses pouvoirs après avoir examiné la validité de la clause limitative de responsabilité en vertu de la loi applicable à l'arbitrage. Voir aussi la discussion à 445 TEXAS TECH LAW REVIEW [Vol. 40: 445]. Cette sentence arbitrale et les décisions étatiques qui ont suivi sont citées comme confirmation du principe que « Un tribunal qui examine si les arbitres ont outrepassé leurs pouvoirs doit résoudre tout doute en faveur de l'arbitrage. » (voir exemple).
• Exercice des fonctions d'arbitre unique nommé par accord des parties sur proposition de la CCI dans un arbitrage CCI soumis au droit anglais opposant l'architecte et le propriétaire d'un projet de construction de complexe hôtelier dans les Caraïbes dont siège de l’arbitrage était à Londres.
• Exercice des fonctions de « wing arbitrator » nommé par l’AAA dans un arbitrage portant sur un différend relatif à la fourniture de vanille sous un contrat entre un producteur dans l’océan indien et une multinationale américaine leader de boissons non alcoolisées.