Droit Communautaire et de la Concurrence

Notre Cabinet apporte assistance et conseil dans tous les domaines du droit communautaire, en particulier sur son impact sur les opérations dans lesquelles des sociétés non européennes sont parties, et représente ses clients devant la Commission Européenne.

Exemples de dossiers :

• Analyse des règles françaises et communautaires de droit de la concurrence applicables dans le cadre d'acquisitions par différents clients, de cibles situées en France et dans d'autres pays européens. Préparation des dossiers de notification auprès des autorités de la concurrence compétentes.
• Coordination de l'analyse concurrentielle et des procédures de notification dans le contexte d'acquisitions et de cessions de branches d'activité en Europe, Asie et en Amérique du Nord et du Sud par une multinationale américaine du secteur de l'industrie chimique.
• Analyse des règlements communautaires potentiellement applicables à un fabricant américain de composants électroniques pour l'industrie de la défense.
• Organisation d'entretiens à Bruxelles avec la Commission des Communautés Européennes pour les dirigeants d'une société américaine.
• Consultation pour une association d'entreprises dans le domaine de l'industrie spatiale sur l'applicabilité de la réglementation communautaire aux activités commerciales dans l'espace.
• Etude de la faisabilité juridique, eu égard à la réglementation communautaire, pour une société de produits cosmétiques, en vue de mettre en place un réseau de distribution en Europe.
• Consultation sur la réglementation communautaire applicable à un accord de constitution d'une filiale commune entre une société italienne et une société française pour produire et commercialiser des panneaux d'affichage en Europe ; négociation d'une exemption auprès de la Commission des Communautés Européennes.
• Consultation sur la compatibilité avec la réglementation communautaire, d'un droit de distribution exclusive accordé à une société française par une société américaine, pour la commercialisation d'un produit américain de haute technologie.
• Consultation sur la compatibilité d'une fusion entre une société française, une société italienne et une société canadienne avec le règlement communautaire sur le contrôle des concentrations, ainsi que sur la possibilité de soumettre le cas à la Cour de Justice des Communautés Européennes.
• Étude des normes et règlements européens relatifs aux dispositifs optiques de protection pour l'industrie.
• Consultation sur la Directive communautaire relative au télémarketing d'accessoires de télécommunication.