France

Le cabinet, composé en majorité d'avocats de nationalité française ou formés en France, offre à ses clients français son expertise en droit des affaires (structures et opérations). En outre, nos clients étrangers bénéficient de conseillers juridiques, experts en droit français, pour maîtriser la variété des questions juridiques à traiter et le suivi des diverses formalités imposés dans le cadre d'une acquisition ou du développement d'une implantation de leurs activités en France.

La pratique du cabinet dans les dossiers de droit français couvre l'ensemble de nos cinq domaines d'activité comme illustré par les (quelques) exemples représentatifs suivants :

Fusions / Acquisitions (M&A) :

• Négociation et rédaction d'un contrat d'acquisition pour la France, impliquant la fusion par l'absorption de la société acquise et de la conservation de sa dénomination sociale, en tant que partie à l'acquisition mondiale dans le secteur commercial des roulements légers et des roulements auto-lubrifiants, comprenant notamment l'établissement de deux sociétés pour l'achat distinct d'immobilier.
• Représentation d'un important groupe français de l'hôtellerie dans le cadre de son offre publique d'achat d'une chaîne hôtelière internationale située en Europe, comprenant (i) l'analyse de la structure de la propriété de chacun des trente hôtels, (ii) l'analyse des contrats de prêt si l'hôtel est une propriété directe, et (iii) l'analyse des contrats de gestion de l'hôtel, dans le cas où un hôtel serait la propriété d'une partie externe.
• Représentation d'un client spécialisé dans la fourniture de photographies par Internet pour l'acquisition d'une agence de presse française, impliquant l'analyse de documents juridiques, la négociation des contrats d'acquisition et l'étude de la législation concurrentielle et environnementale.
• Représentation d'une société de fabrication de logiciels informatiques dans les négociations pour l'acquisition d'une société française agissant dans le même domaine, comprenant l'analyse de l'ensemble des documents juridiques, la négociation et la rédaction d'un accord d'acquisition.
• Analyse des documents juridiques relatifs à une compagnie aérienne française en vue de son acquisition par une importante compagnie aérienne européenne et revue et finalisation d'un contrat de cession de la principale branche d'activité de la compagnie aérienne française, y compris l'actif et le passif correspondants, à la compagnie aérienne européenne.
• Représentation d'une société américaine pour la vente de ses deux filiales françaises spécialisées dans la fabrication et la vente des produits électroniques et mécaniques, dans le cadre d'une transaction internationale impliquant la vente de filiales dans divers pays.
• Représentation d'une société industrielle américaine dans la divestiture de sa filiale française de distribution à une société espagnole, comprenant notamment la négociation et la rédaction du contrat de vente et des contrats annexes.
• Dans le cadre de la cession mondiale de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication et distribution de bagues et coussinets polymère par une importante société américaine industrielle à une société multi-industrielle américaine, opération d'apport partiel d'actif de ladite activité exercée par une filiale française du groupe à la filiale française de l'acheteur.
• Représentation d'une société américaine spécialisée dans l'établissement de centres d'appels internationaux pour l'acquisition d'une société française dans le cadre d'une implantation à l'échelle européenne.
• Consultation sur la compatibilité d'une fusion entre une société française, une société italienne et une société canadienne avec le règlement communautaire sur le contrôle des concentrations, ainsi que sur la possibilité de soumettre le cas à la Cour de Justice des Communautés Européennes.
• Analyse des documents juridiques relatifs à une société française en vue de l'acquisition par celle-ci d'un fabricant français de produits médicaux.
• Analyse des documents juridiques relatifs à l'acquisition, par une société américaine, d'une autre société américaine ayant des participations dans des sociétés françaises, dans le domaine de la production de produits métalliques.
• Consultation sur la protection des actionnaires minoritaires dans le cadre de l'offre publique d'achat d'une importante entreprise publique française dans le domaine de l'industrie des produits de luxe, comprenant notamment l'analyse de la réglementation et des décisions de la COB.
• Coordination de l'analyse, par des ingénieurs spécialisés, interrogés en tant que consultants, des risques encourus en matière d'environnement lors de l'acquisition d'une usine française de boîtes en aluminium. Prise en compte de ces risques dans l'évaluation globale des risques juridiques impliqués dans l'acquisition des opérations françaises.
• Analyse de l'impact sur l'environnement des incidents s'étant produits dans une usine chimique, dans le cadre de la vente de la filiale pharmaceutique française d'une multinationale française dans l'industrie de l'air comprimé.
• Négociation et rédaction de contrats de droit français pour la vente d'une société de télévision par le câble détenue par un propriétaire suisse, à une filiale néerlandaise d'une société de télévision par câble américaine.

Contentieux et Arbitrage International :

• Représentation devant les tribunaux français d'un fabricant européen de boîtes de vitesses poursuivi pour responsabilité du fait des produits par l'utilisateur d'une grue, comprenant l'analyse des responsabilités respectives du fabricant de la grue, du distributeur, du dépanneur, et de l'utilisateur.
• Assistance et représentation d'une société française devant un Tribunal de Commerce et une Cour d'Appel, dans un litige mettant en cause la dissolution de deux filiales communes avec des sociétés étrangères, et concernant notamment les aspects contractuels et juridiques des réglementations française et communautaire sur la concurrence.
• Assistance à un certain nombre de sociétés françaises dans un arbitrage multipartite, entre vendeurs et acquéreurs, afin de déterminer certains paramètres de comptabilité pour déterminer le prix définitif des actions conformément aux stipulations du contrat de cession d'actions.
• Représentation de sociétés étrangères et de personnes physiques devant les juridictions françaises pour l'exécution de sentences arbitrales et de jugements étrangers.
• Avocat principal dans l'élaboration et la rédaction des conclusions en ce qui concerne les dommages dans un arbitrage de la CCI, avec une réclamation de € 1.000.000.000, contre un Etat du Moyen Orient dans le cadre d'un contrat à long terme pour la construction et l'exploitation en France d'un projet d'infrastructure d'uranium enrichi, et revue et analyse d'un accord entre une compagnie d'énergie nucléaire et une compagnie de courant électrique pour la fourniture en énergie électrique pour le fonctionnement d'une usine d'enrichissement nucléaire et pour l'échange en électricité.
• Représentation d'une importante société américaine dans l'informatique ayant un litige en France portant sur l'insolvabilité de son distributeur européen.
• Représentation de structures américaines représentant environ 90% des artistes - interprètes des Etats-Unis dans le cadre d'une procédure judiciaire ayant pour objet le recouvrement, au profit desdits artistes - interprètes, des sommes versées en France à des sociétés de gestion collective au titre (i) de la copie privée, et (ii) de la rémunération équitable.
• Représentation d'un acquéreur devant les juridictions françaises dans une affaire de responsabilité du fait des produits contre un fabricant allemand d'équipement d'emballages industriels.
• Représentation d'un acquéreur devant les juridictions françaises dans une affaire de responsabilité du fait des produits contre un fabricant russe et un distributeur français de robotique industrielle.
• Représentation d'une société française dans une affaire d'inexécution de contrats devant les juridictions françaises contre plusieurs sociétés et mettant en cause la technologie Minitel et ses applications.
• Consultations sur le conflit de juridictions en droit français et sur l'exécution des jugements pour des sociétés et des personnes physiques.
• Représentation d'une société française dans un arbitrage CCI ayant pour objet la résiliation d'un accord de cession de parts avec une société italienne.
• Représentation d'un sous-traitant français d'un entrepreneur général international concernant plusieurs plaintes pour coûts supplémentaires pour l'installation de chauffage, tuyauterie et électricité qu'il considère comme du travail supplémentaire demeuré impayé, incluant de nombreuses Demandes de Changement d'Ordre, des Changements d'Ordres, et des plaintes sur contrats, dans le cadre d'un projet de construction d'un important bâtiment dans un complexe d'une université nationale dans la capitale d'un pays du Moyen Orient, comprenant la revue et l'analyse de contrats et spécifications, suite à une réduction dans l'échelle des blueprints initiaux et des problèmes spécifiques à chacun des participants dans le processus de construction, y compris le propriétaire, l' entrepreneur général, les sous-traitants, l'architecte et le vérificateur métreur.
• Représentation d'une société américaine dans un litige initié par une personnalité française à l'encontre de cette société et d'un célèbre magazine français, du fait de la publication non autorisée par lui dans la presse d'une photographie le représentant, cette photographie appartenant à notre client et reproduite dans le magazine avec l'autorisation de ce dernier.
• Assistance à des clients pour l'obtention de témoignages et autres preuves en France pour être utilisées devant des juridictions nationales hors de France en vertu de la Convention de La Haye de 1970.
• Analyse des contrats de concession et d'exploitation pétrolière régissant l'exploration et le développement dans le cadre de la représentation d'une société pétrolière française dans un arbitrage ICC portant sur des sinistres de plusieurs centaines de millions de dollars US.

Droit des Affaires – Opérations :

• Dans la perspective de la délocalisation à l'étranger de son activité de production et de la conservation de son activité de distribution en France, apport de l'activité distribution de la société à une filiale commune (joint venture) sous la forme d'une société en nom collectif française avec le partenaire étranger et cession de l'activité production à une filiale commune de droit étranger.
• Participation à la négociation et rédaction d'un contrat de cession d'actions au nom du cessionnaire, une multinationale dans l'industrie de l'air comprimé basée en France, dans le cadre de la vente de l'une de ses filiales dans l'industrie pharmaceutique et chimique, comprenant notamment l'analyse de l'impact sur l'environnement des incidents dans une usine chimique.
• Négociation et rédaction de contrats avec une société française de consultants en architecture et études d'engineering, pour des études de faisabilité ainsi que des plans préliminaires de design selon des études initiales, en vue de son intervention en tant que chef de projet désigné par le propriétaire afin de reconstruire une usine, suite à un incendie sur les lieux, pour la transformer en un lieu de production, un espace de bureaux, une salle pour les employés et une zone de stockage, un lieu pour des liaisons techniques de différentes phases du processus de fabrication avec des secteurs adjacents d'usine. Négociation et rédaction d'un contrat de promotion immobilière y afférent, d'une garantie à première demande et des contrats d'assurance, notamment un contrat autorisant une occupation partielle des lieux et une allocation sur les risques d'assurance.
• Représentation de l'une des principales banques françaises dans la négociation, la rédaction et l'enregistrement local de la documentation de prêt et des sûretés avec son client, une multinationale française dans le secteur de la construction, dans le cadre de l'un de ses projets aux Etats-Unis.
• Assistance juridique apportée à une entreprise qui met en forme l'information sur le fonctionnement et l'entretien d'avions, fournisseur d'une grande société française dans le domaine de l'aéronautique pour la transmission d'informations par l'Internet aux clients de cette société.
• Consultation sur la compatibilité avec la réglementation communautaire, d'un droit de distribution exclusive accordé à une société française par une société américaine, pour la commercialisation d'un produit américain de haute technologie.
• Négociation et rédaction d'un contrat de distribution exclusive pour le compte d'une société française de logiciels, pour la Belgique, la France, l'Italie, le Portugal et l'Espagne.
• Négociation et rédaction d'un contrat d'industrialisation pour le compte d'une importante société française de télécommunication, pour le développement d'une nouvelle génération de téléphones mobiles.
• Préparation d'un accord de constitution de filiale commune entre une société américaine et son cocontractant français pour organiser le développement commun d'un jeu d'interactions téléphoniques sur le marché européen.
• Préparation d'un accord de constitution de filiale commune entre une société américaine et une société française pour organiser le développement en commun d'interactions téléphoniques sur le marché européen.
• Négociation et rédaction d'un accord de constitution d'une filiale commune dans le secteur des télécommunications, conclu entre la filiale "espace" d'une multinationale basée en France, et une PME américaine ayant développé un logiciel permettant de suivre les déplacements d'un mobile par satellite. Négociation et rédaction des vingt-deux contrats nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs commerciaux de la filiale commune, y compris les différentes licences de fabrication, de distribution et de marques. Création de la filiale commune.
• Préparation d'un contrat de R&D entre une société française de transport et une société américaine, dans le cadre de la création d'une filiale commune.
• Vérification des procédures d'immatriculation de nouveaux appareils auprès du Bureau d'Immatriculation des Aéronefs de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
• Analyse d'un contrat d'achat d'un avion financé par des sociétés de développement régionales françaises.
• Représentation d'une des principales compagnies aériennes européennes dans le cadre du transfert des outils d'emprunt français liés à l'acquisition d'un aéronef de plus de cinquante passagers, en ce qui concerne (i) la passation et la résiliation des contrats de prêt relais, le financement d’aéronef par l’intermédiaire d’un GIE (Groupement d'Intérêt Economique français), la mise en place de financements à long terme, d'acquisition d’aéronefs et d’échange d’intérêts (documentation entre les banques prêteuses, les autorités de développement régional et l'emprunteur en ce qui concerne les prêts syndiqués et les facilités de crédit); (ii) la documentation des sûretés (cessions, cautionnements, garanties et autres délégations de sûretés, délégations de paiements, contrats de dépôt de devises, cessions d'options d'achat, hypothèques) et documentation pour l’inscription d'hypothèques de premier rang et de rangs suivants auprès des autorités françaises; et (iii) avis juridiques quant aux financements syndiqués d’aéronefs et à la structure d’accords de crédit-bail syndiqués pour le financement d'aéronefs avec des fonds européens et asiatiques, à travers des filiales de plusieurs compagnies aériennes et des institutions financières.
• Consultation sur un prêt syndiqué pour le financement d'un avion entre neuf organismes financiers français et allemands et un emprunteur irlandais.
• Rédaction de la documentation pour une société commune française entre deux sociétés multinationales, pour la fabrication de blocs de douilles en aluminium à base d'alliage pour les pompes et les moteurs à engrenages hydrauliques, comprenant notamment un pacte d'actionnaires, des contrats régissant la fourniture et l'installation de deux chaînes de production et les documents techniques y afférents, une licence de savoir-faire et l'assistance technique, et l'achat par l'un des associés de la filiale commune des produits fabriqués.
• Négociation et rédaction d'un accord pour le développement et la fourniture de pièces de moteur pour la formule 1 avec un constructeur automobile français comprenant des engagements de stricte confidentialité.
• Préparation d'un contrat de représentation commerciale dans le domaine de l'industrie chimique entre une entreprise américaine et une entreprise française à propos de la distribution d'un logiciel.
• Préparation d'un accord de constitution d'une filiale commune entre une société française de taille moyenne et une importante société allemande, pour commercialiser en France du matériel de nettoyage par jet d'eau à haute pression.
• Préparation d'un contrat de distribution pour une société française, agissant en qualité de distributeur en France de produits fabriqués au Japon, pour le compte d'un distributeur agréé américain.
• Analyse juridique d'un contrat-type de commande et d'utilisation de matériels informatiques et de logiciels dans le domaine médical pour le compte d'une filiale française d'un leader américain de dimension internationale dans le secteur de l'informatique.
• Préparation et négociation de contrats de distribution, en particulier dans le domaine de l'industrie française de la mode.
• Consultation sur les autorisations de lignes aériennes délivrées par les autorités françaises.
• L'expérience de notre cabinet porte sur les problèmes posés par les divers intervenants dans le domaine de la construction, notamment le propriétaire, l'entrepreneur général, les sous-traitants, l'architecte ou le métreur vérificateur, tant en France qu'au niveau international, dans des projets industriels et de tourisme, ainsi que sur la représentation des intérêts des parties, telles que les acquéreurs, les vendeurs, les créanciers ou les héritiers, dans le secteur de l'immobilier.
• Assistance d'une entreprise américaine pour l'exportation vers la France de logiciels de cryptographie d'origine américaine.

Droit des Affaires – Corporate :

• Assistance juridique générale en France pour un nombre de sociétés multinationales, y compris secrétariat juridique.
• Obtention de nombreux permis de travail pour des cadres étrangers employés par des sociétés françaises.
• Négociation et rédaction de l'ensemble des contrats dans le cadre d'accords de constitution de filiale commune pour une multinationale française.
• Consultation pour la filiale aux Etats-Unis d'une importante banque française sur le droit bancaire français, en vue de l'ouverture dans l'un des Etats des Etats-Unis d'une succursale de cette banque en raison du principe de réciprocité applicable.
• Représentation d'une banque française de commerce industriel auprès de l'un de ses principaux clients, un fabricant de bateaux, dans l'assainissement de la situation juridique et financière créée par l'insolvabilité potentielle du fabricant de bateaux résultant de l'échec d'un processus chimique en résines de fibre de verre fourni par une importante société chimique française, comprenant des négociations entre la banque, son client et la compagnie chimique.
• A la suite de pertes ayant abaissé le montant des capitaux propres en dessous de la moitié du montant du capital social, recapitalisation de la filiale française d'une société américaine de services dans le secteur de l'informatique par réduction, suivie d'une augmentation du capital.
• Consultation et préparation des documents bancaires relatifs à une large gamme de sûretés, telles que garanties, cessions de créances, nantissements de biens meubles, aux Etats-Unis, en France et en Asie, dans le cadre de divers montages financiers.
• Dans la perspective d'une cession future de l'activité de fabrication de pièces automobiles à une filiale commune avec un partenaire étranger, projet de restructuration de la société par réduction de capital afin d'absorber les pertes cumulées, suivie d'une transformation de la société, actuellement société en nom collectif, en société par actions.
• Analyse juridique de nombreux engagements financiers portant, notamment, sur des pièces détachées, l'achat de parts sociales, des emprunts obligataires, ainsi que sur des contrats de prêt et de subvention avec des autorités administratives locales françaises.
• Représentation d'une institution financière française finançant l'acquisition d'un pétrolier, comprenant la prise de l'hypothèque sur le pétrolier en vertu de la loi libérienne.
• Dans le cadre de la restructuration de l'activité d'un groupe, projet de fusion-absorption par la filiale française d'une importante société industrielle américaine de sa filiale à 100% dont l'activité est la distribution de pièces industrielles.
• Analyse juridique d'un contrat de R & D dans le secteur des télécommunications, en particulier en ce qui concerne les aspects de propriété intellectuelle, entre une entreprise nationale française de transport et une entreprise américaine, dans le cadre de la constitution d'une filiale commune incluant plusieurs sociétés de nationalités différentes.
• Etude des réglementations "point vert" en matière de recyclage des emballages, en droit français, en droit allemand et en droit communautaire.

Propriété Intellectuelle :

• Négociation et rédaction de contrats-type de licence de droits de propriété intellectuelle portant sur des logiciels dans le domaine de la communication et de la technologie ferroviaire, entre une multinationale française et une organisation européenne non gouvernementale réunissant des sociétés de transport.
• Défense, en France, des intérêts des héritiers d'un des auteurs littéraires américains les plus connus du XXème siècle à la suite de la publication non autorisée par un éditeur suisse d'une nouvelle traduction de son oeuvre la plus célèbre, dans le cadre d'une action en contrefaçon.
• Défense des intérêts d'un mannequin dont l'image, tirée d'un film publicitaire diffusé à la télévision et réalisé pour des boissons rafraîchissantes d'un fabricant français célèbre, avait été utilisée, sans son autorisation, sur des pochettes de phonogrammes et sur des cartes postales, et négociation d'un accord transactionnel entre ce mannequin et le fabricant français.
• Consultation pour un ministère du Gouvernement français sur la réunion et l'utilisation par le public d'informations d'un centre de documentation d'un établissement de droit public.
• Assistance apportée à un créateur de mode dans le litige qui l'opposait à l'entreprise qui confectionnait les exemplaires de ses modèles.
• Consultation pour un éditeur français important, (i) en vue de déterminer qui des auteurs membres d'une société d'auteurs ou de cette société d'auteurs elle-même doit recevoir les redevances de droits d'auteur, et (ii) cela dans la perspective d'une éventuelle adhésion de cet éditeur à une société d'auteurs et d'éditeurs.
• Rédaction et négociation de contrats de photographes d'une importante agence de photographies en France en vue de la diffusion par l'Internet des photographies gérées par cette agence, cela à la suite de son acquisition par l'un des leaders mondiaux de la diffusion d'images numérisées.
• Recherche de titularité de droits cinématographiques concernant une oeuvre littéraire française en vue de la réalisation d'un remake par un producteur américain.
• Assistance apportée à une société américaine de renommée mondiale en ce qui concerne le régime juridique des licences d'exploitation en France d'une musique l'identifiant comme signe distinctif.
• Négociation d'un octroi de licence par une société américaine au profit d'une société française destinée à la distribution de matériels informatiques et de logiciels dans le cadre d'un programme sécurisé utilisant la cryptologie.
• Négociation et rédaction, pour le compte d'une société canadienne, d'un accord concédant à une société française une licence d'exploitation d'un procédé industriel protégé par le secret.
• Consultation pour une société exploitant un Grand Magasin, à Paris, en vue de la cession de droits, à son profit, sur le graphisme l'identifiant, dans le cadre d'un contrat avec les héritiers du créateur de ce graphisme d'origine américaine.
• Analyse juridique des contrats de cession de droits relatifs à des logos d'une compagnie aérienne française.
• Assistance régulière apportée à un ministère du Gouvernement français concernant ses droits de propriété intellectuelle sur le matériel pédagogique qu'il réalise.
• Négociation d'un accord transactionnel entre un photographe et une société française dans le cadre d'un différent relatif à l'utilisation non autorisée de photographies à l'occasion d'une campagne promotionnelle.
• Représentation d'un producteur de théâtre américain dans le but d'obtenir une autorisation pour une adaptation théâtrale en langue anglaise de deux oeuvres littéraires d'un auteur français du XXème siècle, oeuvres qui ont fait l'objet d'une adaptation cinématographique dans les années quatre-vingt.
• Consultation pour un distributeur cinématographique allemand sur la portée de l'absence d'enregistrement au Registre Public de la Cinématographie d'un contrat de cession de droits de diffuser en Allemagne une oeuvre cinématographique, à la suite d'une cession faite lors d'une vente publique en France.
• Consultation en vue de déterminer, dans un contrat de distribution de produits pédagogiques conclu entre une société américaine (le producteur) et une société française (le distributeur), les droits d'auteur détenus par la société française sur les adaptations qu'elle a effectuées sur les produits, au regard du droit français et des termes du contrat qui cédait, en l'espèce, tous les droits à la société américaine.
• Représentation d'une société française en vue de la négociation et de la rédaction d'un accord de licence d'exploitation de graines hybrides par une filiale commune en Indonésie.
• Consultation pour la rédaction d'un contrat-type relatif à la commande, par l'Etat, un département, une commune ou une entité de droit public français, de prises de vues photographiques auprès de photographes.
• Etude sur l'assiette de la rémunération proportionnelle des auteurs en droit français.
• Etude sur la protection des oeuvres étrangères en France.